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Mutuelle obligatoire à compter du 1er janvier 2016

Publié le vendredi 27 novembre 2015 à 11:15

Comme vous le savez déjà certainement, la loi change à compter du mois de janvier 2016 et oblige toutes les entreprises à proposer une mutuelle à ses salariés.
 
Si cette obligation de mutuelle n'est pas dans votre convention collective, vous devez la mettre en place au sein de votre entreprise et respecter chacune des étapes ci-dessous :
 
- choisir un organisme de mutuelle et signer un contrat avec cet organisme,
 
- rédiger une décision unique de l'employeur (l'organisme doit vous proposer un modèle), avec le détail de la prise en charge et des garanties, et vous assurer de la conformité de cette mutuelle par rapport à la loi (l'organisme doit vous l'assurer),
 
- faire signer chacun de vos salariés sur un document appelé ratification des salariés (fourni également par la mutuelle).
 
 
Si vous rencontrez des difficultés dans la mise en place de cette mutuelle, n'hésitez pas à nous contacter, nous pourrons vous accompagner et vous conseiller.

Contact : Tiphaine BARBEDETTE au 05 62 42 71 08 (Standard : 05 62 42 71 00)

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